LA TVA VA BIEN PASSER À 19,6% DÈS JANVIER 2013
La TVA sur les ventes de chevaux et l’ensemble des activités équestres va bien passer du taux réduit de 7% au taux plein 19,6% dès janvier 2013 pour se mettre en conformité avec la législation européenne. Les filières des courses et des sports sont abasourdies. Ce midi, Serge Lecomte, le président de la Fédération française d’équitation, a appelé le Gouvernement à ne pas appliquer cette mesure.
Selon la Commission Européenne, le taux réduit de TVA concerne la vente de chevaux destinés à l’alimentation ou à la production agricole et ne peut donc pas être appliqué aux chevaux de course ou utilisés pour les loisirs. La France bataille depuis 2002 avec Bruxelles sur ce sujet. Le 8 mars 2012, la Cour du justice de la communauté européenne a confirmé que la situation française n’était pas conforme à la directive TVA. Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Economie a refusé de commenter et de donner des précisions sur la lettre de mise en demeure adressée par Bruxelles et l’article du collectif budgétaire concernant cette mesure.
Il y a un mois encore, pourtant, en réponse à une question de parlementaires et de sénateurs, le Ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici entendait maintenir en partie le taux réduit. "Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives. Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif."
D’après plusieurs sources, cette disposition ne serait donc pas maintenue, d’où la colère de Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation. "Nous allons encaisser une augmentation de douze points de TVA d’un seul coup, en plus d’une réduction d’activité que l’on chiffre à 10% à la suite des modifications du calendrier scolaire. Nous sommes dramatisés par cette mesure qui ne prend pas en compte les réalités de terrain", a-t-il déclaré ce midi sur Europe 1. "Nous avons du mal à comprendre. Cette activité crée mille emploi par an depuis six ans. Six mille emplois directs sont menacés dans les douze mois qui viennent – ce n’est pas moi mais l’IFCE qui le dit – et le secteur de l’élevage sera aussi touché de plein fouet. Pour ne pas payer cette TVA, les centres équestres vont renvoyer les moniteurs et les faire travailler en indépendants, comme les professeurs de tennis et les moniteurs de ski. C’est une très mauvaise nouvelle. Tout le monde va se recroqueviller. La France s’est bien mal battue. Nous sommes des victimes collatérales. C’est le monde des courses qui était visé par Bruxelles. L’ensemble du monde du cheval est touché. Aujourd’hui, nous sommes un peu démunis. Il appartient au Gouvernement de ne pas appliquer cette mesure. L’État risque vingt à trente millions d’euros d’amende européenne par an quand les activités équestres, courses comprises, lui rapportent deux milliards d’euros."
Sur sa page Facebook, la Fédération nationale des éleveurs professionnels d’équidés, exprime également sa réprobation à l’égard du Gouvernement. "C’était ou la guerre ou la défaite. Le Président Hollande a choisi la défaite ! C’est dommage. Nous aurions pu avoir l’appui des Pays-Bas. La France va préciser a l’Europe quelle accepte toutes les décisions. C’est fini, il n’y a plus aucune voie de recourt possible."
Hubert Monzat, directeur de France Galop, "ne conteste par le taux à 19,6%" mais propose "une réflexion pour trouver un moyen fiscal pour épargner les plus fragiles économiquement". "Si la France ne se met pas en règle au 1er janvier, elle sera condamnée pour manquement et devra notamment payer 250.000 euros d’astreinte par jour de retard, indépendamment de l’amende", a-t-il rappelé.
Sébastien Roullier (avec communiqués)
