Après la notification à la CNIL, la FFE communique sur sa gestion des données personnelles
Après avoir notifié mercredi une violation de données personnelles dans le cadre de la campagne électorale en vue de son assemblée générale du 18 mars, vendredi, la Fédération française d’équitation s’était adressée directement à l’ensemble de ses adhérents pour les informer de cette procédure. Dans un communiqué publié cet après-midi, la FFE assure l’avoir fait à la demande de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de France, autrement dit sans visée politicienne, et se veut pédagogique quant à la compilation et à l’accès aux différents types de données enregistrées sur ses bases.
“À la demande de la CNIL, la Fédération française d’équitation a publié le vendredi 19 février 2021 une communication destinée à informer les adhérents et licenciés d’une utilisation abusive de sa base de données, constitutive d’une violation de données à caractère personnel au sens de la loi. La FFE est dans l’obligation de communiquer. Toute absence de communication aux personnes d’une violation de données à caractère personnel lorsque celle-ci est ordonnée par la CNIL en vertu de l’article 58 constitue une violation du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) passible d’une sanction maximale de 4% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions d’euros”, rappelle la FFE dans son communiqué paru cet après-midi.
À la suite de cette communication, les services de la fédération auraient été interrogés par “plusieurs licenciés et dirigeants de groupements équestres quant à la nature des différents fichiers fédéraux et leur utilisation. Afin de donner une information aussi complète que pédagogique”, elle a jugé à propos de présenter “succinctement les principaux fichiers qui permettent de gérer les opérations fédérales”.
Fichier des groupements équestres: “Chacun peut consulter le fichier des clubs et organisateurs d’activités équestres, adhérents de la fédération, à partir du site de la FFE avec les informations que chaque groupement équestre autorise à rendre publiques. Ce sont des données d’entreprises individuelles, de sociétés ou d’associations qui se retrouvent également sur d’autres annuaires papier ou en ligne. En dehors des nom et prénom du dirigeant, il ne s’agit pas de données à caractère personnel.”
Fichier des groupements équestres de la FFE, membres et électeurs de l’assemblée générale: “Les candidats à la présidence de la FFE ont reçu du tiers de confiance chargé d’une mission d’assistance de la FFE en vue des élections du 18 mars prochain un fichier des électeurs de la fédération comprenant: nom du groupement, nom du dirigeant, adresse postale et adresse courriel. Chaque candidat s’est engagé à n’utiliser ce fichier que dans le cadre de l’usage prévu (campagne électorale), après signature d’un engagement de confidentialité.” À part pour vérifier que ses trente colistiers remplissaient bien les conditions d’éligibilité, et ne pas risquer de voir sa liste invalidée par la commission de contrôle des opérations de vote, quel(s) bénéfice(s) Anne de Sainte Marie aurait-elle pu tirer de la violation présument perpétrée par un cadre de la Direction régionale de la Jeunesse et des Sports du Grand-Est détaché à la FFE?... “Aucune donnée à caractère personnel et/ou confidentiel (antériorité de la licence, statut de dirigeant, qualité d’officiel de compétition, sportif de haut niveau ou propriétaire, etc.) n’a été communiquée sans l’accord explicite des colistiers, dans le cadre de la constitution du dossier de candidature de la liste À Cheval Demain. Lesdites données sont d’ailleurs volontairement transmises par les colistiers pour des raisons évidentes”, avait affirmé son équipe dès mercredi soir.
Fichier des licenciés FFE: “Le fichier des licenciés FFE, y compris les titulaires d’une licence de dirigeant, est constitué de données à caractère personnel. Il est confidentiel et n’est utilisable que dans le cadre des finalités définies dans le registre des traitements de la Fédération. Par exemple pour enregistrer des diplômes, traiter des engagements en compétition, des qualifications d’officiel de compétition, etc. Chaque licencié y a accès dans sa Page Cavalier FFE, une fois identifié. Il peut rectifier ses informations.”
Droits d’accès: “Les données fédérales sont accessibles selon différents niveaux d’autorisation. Le cavalier licencié a accès uniquement à ses données. Le club ou l’association de cavaliers a accès aux données des licenciés FFE pour lesquels il a émis une licence. Les comités régionaux et départementaux d’équitation ont accès à certaines données en fonction de leur ressort territorial. Certains services de la FFE et agents de l’État mis à disposition de la FFE ont accès à différents fichiers dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Tous les fichiers sont strictement protégés par la législation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD et loi Informatique et liberté) et ne peuvent donner lieu à aucune autre utilisation que celles prévues car cela constituerait un détournement de finalité. L’utilisation de données personnelles pour un usage autre que celui pour lequel elles sont destinées, ou leur violation, constitue une infraction pénale au sens de cette législation”, conclut le communiqué de la FFE.
