Les principales dispositions de loi sur le sport, adoptée au Sénat

Mercredi, par deux cent vingt-sept voix pour et aucune contre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel. Le texte avait été proposé par la majorité de l’Assemblée nationale et le mouvement sportif et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 mars 2021.

Voici quelques-unes des mesures adoptées par le Sénat, pouvant concerner le monde équestre: 

- Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprendront désormais un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. “Cette mesure apparaît particulièrement nécessaire afin de répondre dans la durée à la nécessité de mieux combattre les violences sexuelles dans le sport”, a commenté hier soir le ministère délégué aux Sports par voie de communiqué.

- Les fédérations devront informer leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. “Cette modification du Code du sport est motivée tant par la sensibilisation que la prévention en matière de violences sexuelles, physiques et psychologiques. Cette obligation permet de mettre à la disposition des pratiquants d’une discipline sportive au sein d’une fédération l’information selon laquelle ils peuvent souscrire une assurance de protection juridique permettant de les accompagner juridiquement et psychologiquement en cas de problèmes de violences”, se félicite le ministère.

- Les associations qui luttent contre les discriminations sexistes, LGBTQIA+ et liées au handicap pourront désormais se constituer partie civile.

- Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) pourra exercer temporairement, jusqu’au 31 décembre 2024, les droits reconnus au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français par les articles L 141-5 et L 141-7 du Code du sport. Cette mesure permet de sécuriser les recettes du COJOP en encadrant l’utilisation des termes et éléments se rapportant aux Jeux et en lui permettant d’agir pour assurer lui-même la protection des marques et emblèmes olympiques et paralympiques, ainsi que des termes s’y rapportant.

- Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.

Par ailleurs, le Sénat a décidé de supprimer la limitation à trois du nombre de mandats des présidents de fédérations et ligues professionnelles. Selon son auteur, “si la réduction du nombre des mandats qu’exercent [ces] présidents constitue une évolution à la fois souhaitable et déjà largement engagée, il n’apparaît pas opportun d’inscrire dans la loi un plafond à trois mandats pour plusieurs raisons:
- Le nombre des présidents qui exercent plus de trois mandats est très limité, moins d’une dizaine, et les nouveaux élus annoncent qu’ils ne souhaitent pas effectuer plus de deux ou trois mandats;
- Les principes de la liberté associative et de l’autonomie du mouvement sportif sont incompatibles avec une intervention législative d’autant plus lorsque le mouvement sportif n’y apparaît pas favorable;
- Il apparaît que cela pourrait limiter l’influence de la France au niveau international où il est souvent utile de bénéficier d’un mandat national pour pouvoir briguer une fonction exécutive dans une fédération sportive internationale.”